CGV

Conditions Générales de Vente Version 1 du 21 Mai 2024

1. Définitions et objet

Les présentes conditions générales de Vente ont pour objet de déterminer les modalités et conditions sous lesquelles

Joëlle Walch EI nom commercial : Bouger Accompagné

micro-entreprise  n° Siret 928 721 802 00017

fournit ses services de prestation aux particuliers et aux professionnels.

Ces services peuvent être fournis au 1bis rue de l’hopital, 67120 Molsheim, ou à tout autre lieu défini avec le client.

Une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle a été souscrite auprès de la MAIF

MAIF
Société d’assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 – 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances

sous le n° 8020359A

L’acceptation des conditions générales de vente par le client est matérialisée par la signature d’un devis avec Bon pour accord, par la prise de rdv en ligne, par mail, sms ou appel téléphonique, par la présence à la prestation prévue, ou par tout autre élément montrant la volonté du client de recourir aux services de Joëlle Walch EI.

Les CGV sont mises à jour et accessibles sur le site www.bouger-accompagne.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. 

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Joëlle Walch EI quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Micro-entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.

Description des Services

Joëlle Walch EI propose ses services sous les formes suivantes :

– séance individuelle enfant (jusqu’à 12 ans) 50 €

– séance individuelle jeune/adulte 60 €

– atelier en groupes : le tarif est affiché sur le support de communication utilisé, ou communiqué suite à une demande d’information et le cas échéant considéré comme accepté par le client du fait d’une demande d’inscription

– formation : le tarif est affiché sur le support de communication utilisé et/ou sur un bulletin d’inscription, et le cas échéant considéré comme accepté par le client du fait d’une demande d’inscription

– autres formats comme conférence, présentation, atelier-formation, co-animations et toutes autres modalités qui auront pu être définies avec le client.

La date de livraison du service rendu est celle de la date de prise de RDV, de la date fixée pour l’atelier, ou pour toute autre prestation, selon le support de communication, par mail, par téléphone, ou par sms.

Le point de départ de la prestation est :

– l’arrivée du client au cabinet, 1bis rue de l’hopital, 67120 Molsheim

– le moment du départ de Joëlle Walch (du cabinet, du domicile, ou de tout lieu où elle se situe) pour un trajet direct au lieu de prestation prévu

Tout rabais, ristournes, acomptes ou autre modification de prix sera mentionné sur le devis et/ou notifié sur la facture au moment de la prestation.

Concernant les formations, tous les éléments complétant les cgv figurent sur un bulletin d’inscription à retourner signé.

Concernant les prestations à des clients non particuliers, les modalités détaillées sur le devis s’appliquent.

Confirmation, rétractation et non transmission

Il est à la charge du client de vérifier la bonne réception de documents ou de demander confirmation de réservation, de commande, sauf mention expresse (comme par exemple mentionné sur le bulletin d’inscription à une formation).

Le consommateur particulier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours. Il peut à cette fin utiliser le formulaire de rétractation à la fin de ces CGV. Il peut également s’en prévaloir par mail.

Quand la prestation a lieu dans un délai de moins de 14j, il y a non-application du délai de rétractation selon l’article L221-28 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

Le principe de non transmission du contrat est appliqué.

Un devis signé ne peut être cédé ou transmis à un autre client.

Tout report, délai sera pris d’un commun accord et devra figurer au possible par écrit (devis, mail, sms…). Si nécessaire, il est à la charge du client de produire un écrit de Joëlle Walch accordant un report ou délai.

Facturation

Sauf mention contraire, les factures émises par Joëlle Walch EI sont payables comptant.

Pénalité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal après date échéance.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.

Documents et supports

Tout support, document, fiche, etc… créé et donné (en mains propres, par voie informatique, en version papier, quelle que soit sa forme), appartient pour son contenu à Joëlle Walch (sauf autre mention expresse) et en tout état de cause, sa diffusion et sa reproduction sont interdites.

Médiation

Avant tout litige, le client peut contacter le médiateur à la consommation.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes

conditions générales, les parties conviennent que le tribunal compétent

territorialement est le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21/05/2024

Annexe :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de             Joëlle Walch EI

                                    1bis rue de l’hopital

67120 MOLSHEIM

                                    contact@bouger-accompagne.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.